amendement n° 267 commission Irrecevable

Amendement n° 267 — ARTICLE 12

Auteur : —

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2025-02-10

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000033

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