577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 264 commission Irrecevable

Amendement n° 264 — ARTICLE 3

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-02-10
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 131

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