Amendement n° 264 — ARTICLE 3

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-02-10

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 131