Amendement n° 263 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
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Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-10
Date de sort : 2025-02-11
Sous-amendement de : n° 22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29019
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents mentionnés au premier alinéa établissent un document indiquant la description de l’objet conservé et l’identité de son propriétaire. Ils en délivrent une copie à la personne ayant fait l’objet de la mesure. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de prévoir la remise d’un récépissé en cas de confiscation d’objets dangereux.