amendement n° 262 commission Irrecevable

Amendement n° 262 — APRÈS L'ARTICLE 2

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : APRÈS L'ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-02-10

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 130

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