Amendement n° 261 — APRÈS L'ARTICLE 19
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-02-10
Date de sort : 2025-02-11
Sous-amendement de : n° 186
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29020
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les mots :
« en Île-de-France ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à supprimer la restriction à l’Île-de-France, l’ensemble du territoire étant concerné par les enjeux d’ouverture à la concurrence.