Amendement n° 258 — ARTICLE 11

Auteur : Ian Boucard — Droite Républicaine (Territoire de Belfort · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2025-02-10

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 30