Amendement n° 209 — ARTICLE 12
Auteur :
Laurent Mazaury
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Yvelines · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-02-06
Date de sort : 2025-02-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29020
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 33, après le mot :
« demeurer »,
insérer les mots :
« de façon intentionnelle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier l'alinéa 33. En effet, il s'agit ici d'éviter de punir des personnes qui n'auraient pas pu sortir au terminus. Il peut s'agir par exemple de personnes qui s'endorment dans les transports en commun. Dans ce contexte, le présent amendement vise à prévoir que seules les personnes qui, de manière volontaire, demeurent dans le véhicule au delà du terminus, soient punies.