amendement n° 206 commission Irrecevable

Amendement n° 206 — APRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:

Auteur : Ian Boucard — Droite Républicaine (Territoire de Belfort · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : APRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-02-06

Date de sort : —

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