amendement n° 162 commission Irrecevable

Amendement n° 162 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-02-06

Date de sort : —

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