amendement n° 133 commission Irrecevable

Amendement n° 133 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-02-05

Date de sort : —

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