amendement n° 94 commission Rejeté

Amendement n° 94 — ARTICLE 2

Auteur : Sandra Regol — Écologiste et Social (Bas-Rhin · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-02-05

Date de sort : 2025-02-11

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29019 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité de patrouille des agents de la Suge et du GPSR à l'extérieur des gares et stations sur autorisation préfectorale.