amendement n° 87 commission Tombé

Amendement n° 87 — ARTICLE 12

Auteur : Sandra Regol — Écologiste et Social (Bas-Rhin · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2025-02-05

Date de sort : 2025-02-11

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29020 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer du délit d’incivilité d’habitude le fait d'enlever ou détériorer des affichages ou publicités dans les transports en commun.