Amendement n° 86 — ARTICLE 12
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-02-05
Date de sort : 2025-02-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29020
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer l’article 12, qui crée un “délit d’incivilité habituelle”. En l’absence de base de données commune entre les différentes forces de sécurité habilitées à constater les contraventions, cet article sera dans une grande majorité de cas inapplicable et relève donc de l’affichage.