Amendement n° 52 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Pascal Jenft
— Rassemblement National
(Moselle · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-03
Date de sort : 2025-02-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29019
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« si le délit a été commis par un mineur ou ».
Exposé sommaire
L’article L.2251-11 nouveau du code des transports doit s’appliquer à tous les délinquants, qu’ils soient majeurs ou mineurs.
Il est en l’état prévu qu’il ne peut s’appliquer qu’aux personnes majeures.
Face à une délinquance de plus en plus jeune, notamment dans les transports, l’effet dissuasif de l’article créé, qui permet le recours à une transaction immédiate qui tient lieu de réponse pénale, apparaît opportune à l’égard de tous.