Amendement n° 43 — ARTICLE 2
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : 2025-02-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29019
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.