Amendement n° 38 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : 2025-02-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29019
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.