amendement n° 28 commission Tombé

Amendement n° 28 — ARTICLE 12

Auteur : Guillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République (Val-de-Marne · 6ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2024-12-06

Date de sort : 2025-02-11

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29020 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« les dispositions réglementaires »

les mots :

« la voie réglementaire ».

Amendement rédactionnel.