Amendement n° 35 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Constance de Pélichy
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Loiret · 3ᵉ)
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-28
Date de sort : —
Dispositif
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