Amendement n° 34 — ARTICLE 3
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-11-28
Date de sort : 2025-01-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28898
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap », et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement applique aux travaux d'adaptation au vieillissement et ou handicap les dispositions du code de la consommation interdisant strictement le démarchage téléphonique. De ce fait, ils bénéficient du même régiment particulier protecteur, auquel le mécanisme du consentement prévu pour le régime général ne s'applique pas.