Amendement n° 27 — ARTICLE 3
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-11-28
Date de sort : 2025-01-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28899
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot :
« label »,
insérer les mots :
« , la qualification ».
Exposé sommaire
Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir.
Il clarifie le champ des certifications concernées dans le texte par un retrait ou une suspension d’un label en cas de suspension de fraudes en y ajoutant le mot « qualification » pour une meilleure précision juridique.