Amendement n° 17 — ARTICLE 3
Auteur :
Lionel Tivoli
— Rassemblement National
(Alpes-Maritimes · 2ᵉ)
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-11-28
Date de sort : 2025-01-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28898
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et numérique ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Ce présent amendement prévoit d'élargir l'interdiction de démarchage commerciale par voie numérique. En effet, la profusion de publicités de tous genres, y compris celles qui sont trompeuses, ainsi que les démarches commerciales abusives et non sollicitées ne tiennent pas compte de la vie privée des individus. Ainsi, il convient d'interdire ces démarchages par voie numérique afin de protéger les clients de ces prospections commerciales.