amendement n° 65 commission Irrecevable

Amendement n° 65 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Lionel Vuibert — Non inscrit (Ardennes · 1ᵉ)

Texte visé : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-02-07

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 39

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