Amendement n° 42 — ARTICLE 9
Auteur :
Jean Terlier
— Ensemble pour la République
(Tarn · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2024-11-28
Date de sort : 2025-02-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29023
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le juge »
les mots :
« la juridiction ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui fait référence à "la juridiction" et non au "juge".