amendement n° 35 commission Irrecevable

Amendement n° 35 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Pouria Amirshahi — Écologiste et Social (Paris · 5ᵉ)

Texte visé : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-28

Date de sort : —

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