amendement n° 16 commission Irrecevable

Amendement n° 16 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Yoann Gillet — Rassemblement National (Gard · 1ᵉ)

Texte visé : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de...

Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2024-11-28

Date de sort : —

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