Amendement n° 5 — ARTICLE 2
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-11-28
Date de sort : 2025-02-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29023
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut condamner »
le mot :
« condamne ».
Exposé sommaire
Les parents sont tenus d'exercer leur autorité parentale et doivent être sanctionnés lorsqu'ils sont défaillants.
Cet amendement rend systématique l'amende prévue par le code de procédure civile lorsque les parents ne se rendent pas aux convocations, aux audiences et aux auditions du juge dans le cadre des mesures d'assistance éducative à destination de leurs enfants.