Amendement n° 18 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Dominique Potier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-01-29
Date de sort : 2025-01-30
Sous-amendement de : n° 3
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28904
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en raison de leur dangerosité telle qu’établie par les autorités compétentes ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.