Amendement n° 17 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Dominique Potier — Socialistes et apparentés (Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)

Texte visé : Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-01-29

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 12