Amendement n° 1 — ARTICLE 2
Auteur :
Philippe Vigier
— Les Démocrates
(Eure-et-Loir · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-27
Date de sort : 2026-06-27
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« par »
insérer les mots :
« un médecin ou par ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la possibilité que la substance létale soit administrée par un médecin.