Amendement n° 11 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Hadrien Clouet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Haute-Garonne · 1ᵉ)
Texte visé :
PIONANR5L17BTC2812
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-05-23
Date de sort : —
Dispositif
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