Amendement n° 23 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles aux besoins des sinistrés par inondation, portant notamment sur les délais de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les conditions de prise en charge des dommages subis par les particuliers, les exploitants agricoles et les collectivités territoriales, les conditions d’application des franchises d’assurance pour les communes situées en zone à risque d’inondation élevé, et les possibilités d’articuler les dispositifs d’indemnisation avec les programmes d’actions de prévention des inondations. 

L'article 3 de la présente proposition de loi confie au référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, mentionné à l'article L. 125-1-2 du code des assurances, un rôle d'orientation et d'accompagnement des communes sinistrées. Ce dispositif utile met en évidence les insuffisances profondes du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles que le législateur ne peut persister à ignorer.

Les délais de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle laissent régulièrement des ménages, des agriculteurs et des élus locaux dans une incertitude financière prolongée. Les franchises applicables aux communes les plus exposées pèsent sur des budgets locaux déjà fragilisés. Et rien dans le droit existant n'incite les assureurs à tenir compte de l'engagement d'une collectivité dans un programme de prévention.

Par cet amendement d'appel, le groupe Rassemblement National demande au Gouvernement un état des lieux complet de ces dysfonctionnements et souhaite ouvrir dès l'examen de ce texte le débat parlementaire sur la réforme du régime CatNat qu'impose l'urgence de la situation.