amendement n° 2 commission Irrecevable

Amendement n° 2 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Julie Ozenne — Écologiste et Social (Essonne · 9ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-03-23

Date de sort : —

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