amendement n° 65 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 65 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Danielle Simonnet — Écologiste et Social (Paris · 15ᵉ)

Texte visé : Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire

Amendement de repli en cas de non adoption de l'amendement de réécriture synthétisant les alinéas 3 et 4. L'alinéa 4 étant redondant avec l'alinéa 3, il n'y a pas lieu de le conserver.