Amendement n° 51 — ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article. 

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er. 

La compétence en matière de réquisition relève exclusivement de l’État et de l’autorité du préfet. Le dispositif proposé brouille dangereusement la répartition des responsabilités en transférant aux maires des obligations pour lesquelles ils ne disposent ni des moyens financiers, ni du cadre juridique adéquat, notamment s’agissant de la gestion des logements d’urgence.

Ce texte constitue en outre un risque sérieux d’atteinte au droit de propriété, principe constitutionnellement protégé. Aujourd’hui, tout préfet procédant à une réquisition doit démontrer qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à ce droit. Le texte proposé, en revanche, ne fixe aucune limite claire ni garde-fou. C’est ouvrir la porte à des dérives majeures.

Dans le contexte actuel du marché du logement, et plus particulièrement de la location, toute mesure susceptible de décourager l’investissement immobilier serait contre-productive et dangereuse. Fragiliser la confiance des propriétaires ne ferait qu’aggraver la pénurie existante.

Par ailleurs, la question du coût des réquisitions demeure totalement éludée. Qui financera ces dispositifs ? Comment les collectivités pourront-elles compenser financièrement ces charges nouvelles ? En réalité, très peu de maires utiliseraient cet outil, tant les contraintes financières et juridiques sont lourdes. 

Enfin, il convient de rappeler que les maires disposent déjà - en complément du pouvoir déjà existant de réquisition du préfet - des outils  efficaces pour lutter contre le sans-abrisme, en complément du pouvoir de réquisition du préfet : financement de solutions d’hébergement d’urgence, création de places municipales, participation à des dispositifs de logements conventionnés.