Amendement n° 49 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sophie-Laurence Roy
— Rassemblement National
(Yonne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’exercice du droit de réquisition par le maire est subordonné à une délibération préalable et expresse du conseil municipal. »
Exposé sommaire
La collégialité de la décision renforce la transparence et limite les risques d’arbitraire ou de pression locale.