Amendement n° 44 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sophie-Laurence Roy
— Rassemblement National
(Yonne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il l’est après accord exprès et écrit du représentant de l’État dans le département. »
Exposé sommaire
Le droit de réquisition constitue une atteinte grave au droit de propriété. Son exercice par une autorité communale justifie un encadrement renforcé et une association explicite de l’État, garant de l’égalité devant la loi et de la cohérence de l’action publique.