amendement n° 34 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 34 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Guillaume Kasbarian — Ensemble pour la République (Eure-et-Loir · 1ᵉ)

Texte visé : Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.