Amendement n° 22 — ARTICLE 2
Auteur :
Anne-Laure Blin
— Droite Républicaine
(Maine-et-Loire · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi car il est une atteinte au droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle.