amendement n° 33 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 33 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Sandrine Rousseau — Écologiste et Social (Paris · 9ᵉ)

Texte visé : Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-01-19

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS).