Amendement n° 8 — ARTICLE UNIQUE

Supprimer l’alinéa 2.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre saisissables les amendes non payées sur les prestations familiales.

Les prestations familiales contribuent pour de nombreuses familles dans le besoin à vivre décemment

Dès lors, venir saisir jusqu'à 50 euros par mois sur les montants versés au titre des prestations familiales ne peut être retenu.

Il est donc proposé de supprimer le caractère saisissable sur les prestations familiales des amendes non payées. 

Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.