amendement n° 137 commission Discuté

Amendement n° 137 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Olivier Fayssat — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)

Texte visé : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ne peut »

les mots :

« n’est pas en mesure de ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.