amendement n° 129 commission Discuté

Amendement n° 129 — ARTICLE 1ER BIS

Auteur : Olivier Fayssat — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)

Texte visé : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article : ARTICLE 1ER BIS

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

Dispositif

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Chaque année »

le mot :

« Annuellement ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.