Amendement n° 97 — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Pierre-Yves Cadalen
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Finistère · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – L’établissement public de santé remet un rapport annuel relatif à la gestion des infrastructures de stationnement au conseil de surveillance et à la commission des usagers. Ce rapport est soumis à l’approbation du conseil de surveillance. »
Exposé sommaire
L’amendement propose une reformulation de l’article adopté en commission des affaires sociales pour en améliorer l’opérabilité juridique et la qualité rédactionnelle.