Amendement n° 91 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Un taux minimal de places de stationnement est réservé aux personnels médicaux, paramédicaux, soignants et prestataires de service.
« Ce taux est fixé par décret, en fonction des besoins de continuité des soins, des horaires de service et des contraintes territoriales propres à chaque établissement. »
Exposé sommaire
La gratuité du stationnement ne doit en aucun cas compromettre l’accès des personnels soignants à leur lieu de travail.
Or l’augmentation mécanique de la fréquentation liée à la gratuité peut saturer les parkings et pénaliser les équipes qui assurent la continuité des soins, y compris en horaires décalés.
Cet amendement garantit que le personnel hospitalier dispose en toutes circonstances d’un accès prioritaire aux places nécessaires à l’exercice de ses missions. Le renvoi à un décret permet d’adapter ce taux minimal aux réalités de chaque établissement, là où le texte ne propose aucune garantie concrète pour les soignants.