Amendement n° 69 — APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Laurent Jacobelli
— Rassemblement National
(Moselle · 8ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport identifiant les disparités territoriales dans l’accès aux parkings hospitaliers gratuits et formule des recommandations pour garantir l’égalité d’accès sur tout le territoire.
Exposé sommaire
La loi doit s’appliquer uniformément. Les zones urbaines denses et les territoires ruraux n’ont pas les mêmes contraintes, sans oublier la question des Outre-mer.