Amendement n° 66 — APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport analysant le risque de stationnement prolongé par des usagers sans lien avec l’activité hospitalière et proposant des mesures de prévention proportionnées. 

La gratuité peut entraîner un détournement des parkings hospitaliers à d’autres fins (stationnement de longue durée, voitures ventouses). 

Une analyse préalable permettra au législateur de calibrer les outils de régulation nécessaires, sans créer de surcharge administrative pour les établissements publics de santé.