amendement n° 42 commission Discuté

Amendement n° 42 — ARTICLE 1ER BIS

Auteur : Robert Le Bourgeois — Rassemblement National (Seine-Maritime · 10ᵉ)

Texte visé : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article : ARTICLE 1ER BIS

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En région Normandie, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur l’hôpital Charles-Nicolle de Rouen. ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à obtenir une analyse affinée de l'application de l'article 1er de la proposition de loi en déclinant le rapport de l'ARS aux différents établissements publics de santé du territoire.