Amendement n° 41 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Serge Muller
— Rassemblement National
(Dordogne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« usagers et personnels »
les mots :
« patients, de leurs parents directs ou du second degré, de leurs conjoints, descendants, ainsi que des personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter la notion « des patients, de leurs parents directs ou du second degré, de leurs conjoints, descendants, ainsi que des personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public.