amendement n° 39 commission Discuté

Amendement n° 39 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Serge Muller — Rassemblement National (Dordogne · 2ᵉ)

Texte visé : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« usagers »,

insérer les mots :

« , parents directs du patient ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ajouter la notion de « parents directs du patient » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public.