amendement n° 16 commission Discuté

Amendement n° 16 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Thierry Frappé — Rassemblement National (Pas-de-Calais · 10ᵉ)

Texte visé : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation des parcs de stationnement ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise que la prise en charge par l’État des coûts liés à la gratuité des parkings hospitaliers doit inclure les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation.

Cette précision permet de garantir la sécurité, la qualité et la durabilité des infrastructures, sans faire peser cette responsabilité financière sur les budgets déjà contraints des établissements publics de santé.